Fourrière : découvrez tout ce qui change au 1er avril
Technique et Pratique

Fourrière : découvrez tout ce qui change au 1er avril


La réforme des fourrières est entrée en vigueur le 17 novembre 2020. Mais elle ne concernait à ce moment-là qu’une poignée de départements. A partir du 1er avril, tous sont concernés, sans exception. Petit récapitulatif des changements en vigueur.

Parce que les délais de procédure étaient un peu trop longs, que cette dernière n’était pas jugée des plus pratiques ou bien encore parce que les frais d’indemnisation étaient trop élevés pour l’État, cela notamment à cause du fait qu’un trop grand nombre de voitures étaient abandonnées, le ministère de l’Intérieur s’était engagé à revoir la mise en fourrière en 2018. La réforme souhaitée est entrée en vigueur deux ans plus tard, le 17 novembre 2020. Son objectif : « simplifier les démarches d’entrée de sortie et de gestion des véhicules ». Trois arrêtés publiés le 14 novembre de cette même année ont spécifié ses modalités d’application. A la date du 17 novembre néanmoins, seul un échantillon de 10 départements était concerné par ladite réforme. Mais elle a été peu à peu étendue aux autres territoires. 17 départements supplémentaires le 1er février 2021 et un total de 27 le 1er mars. A compter du 1er avril, tous les départements métropolitains ainsi que les 5 départements d’Outre-mer seront concernés. Mais qu’est-ce que cela change concrètement pour vous ?

Ce qu’apporte la réforme

Parmi les principales nouveautés, on note que :

Les agents verbalisateurs ont désormais à leur disposition une nouvelle fiche descriptive – qui s’ajoute au procès verbal et à la fiche de circulation – dans laquelle ils précisent quel est l’état du véhicule mis en fourrière et reportent les dommages visibles sur deux dessins prévus à cet effet. Si possible, elle est établie contradictoirement en présence du propriétaire ou de la personne utilisant le véhicule concerné ;Les voitures saisies ne sont plus soumises à une expertise automobile. C’en est donc fini des frais associés ;Seuls sont considérés comme abandonnés au bout de 10 jours, plus 1 jour ouvré à compter de la notification de mise en demeure, les véhicules dont la valeur marchande serait jugée « insuffisante ». Auparavant, il fallait qu’elle n’excède pas 765 €. Pour déterminer la valeur, sont désormais pris en compte les caractéristiques techniques du véhicule saisi, sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, son motif de mise en fourrière.

Vous avez jusqu’à 15 jours pour récupérer votre véhicule s’il est en bon état. Passé ce délai, il sera considéré comme abandonné et sera remis au service des Domaines. Vous pourrez venir le chercher tant qu’il est toujours en vente mais devrez vous acquitter des frais de mise en vente qui ne sauraient excéder 100 € pour un véhicule (50 € pour un deux-roues).

A noter également que l’officier de police judiciaire (OPJ) se réserve toujours la possibilité de retirer à titre conservatoire la carte grise (ou certificat d’immatriculation) du véhicule (c’est le cas par exemple si la voiture n’est pas en bon état).

Publié le 31/03/2021 Mis à jour le 31/03/2021

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