Actualité juridique

Infractions et véhicules de société : les premiers PV pour non désignation partent le 15 mars 2017

Les PV pour non désignation du salarié arrivent bientôt crédit : fotolia Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont confrontées à une nouvelle obligation : désigner les salariés responsables d’infractions commises au volant de véhicules de société… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com

Actualité juridique

CE 30 décembre 2016 : l'interdiction des vitres teintées à l’avant validée par le Conseil d’Etat

Le point de vue d’un avocat sur l’interdiction des vitres teintées 135 euros, 3 points, beaucoup d’automobilistes adeptes des vitres teintées espéraient une censure de l’interdiction posée par le décret d’avril 2016. Raté, le Conseil d’Etat vient de… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com