Actualité juridique

La garantie légale des vices cachés s’applique bien aux véhicules de collection

Contrairement aux idées reçues, le mécanisme de garantie légale des vices cachés a vocation à s’appliquer aux véhicules de collection ce que viennent encore de confirmer les jurisprudences les plus récentes.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris Directeur […]

Actualité juridique

Alcool au volant et suspension de permis de conduire : reconduire vite avec un EAD (Ethylotest anti-démarrage électronique) ?

En cas de contrôle d’alcoolémie, après la consommation de plusieurs verres d’alcool, le risque est grand de se voir priver, directement, sur le bord de la route de son permis de conduire. En matière d’alcoolémie, on rappellera qu’il existe plusieurs seuils ou plusieurs taux. Le conducteur sera en infraction à partir de 0,25 mg d’alcool […]

Actualité juridique

Dépassement : clignotant obligatoire pendant toute la manœuvre ou pas ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 20-81.792   Le cabinet LE DALL AVOCATS est heureux de vous proposer un tout nouveau numéro de Clignotant Droit, le podcast consacré au droit de la route et au droit des mobilités.   Pour écouter, c’est ici:    Un podcast disponible sur l’ensemble des plate-formes d’écoute ! […]

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Circulation inter-files : gare au PV !

Attention la circulation inter-files pour les deux roues c’est fini, en tout cas pour l’instant ! La période d’expérimentation de cette pratique répandue prend fin au 31 janvier 2021 sans que ne soit prévue pour l’instant de nouvelle expérimentation. Jusqu’à nouvelle ordre, la remontée de files c’est fini sous peine d’une avalanche de PV… Par Jean-Baptiste […]

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Conduite malgré invalidation du permis de conduire : pas de condamnation possible en cas de récupération du permis

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit,   Pas de condamnation pour conduite sans permis pour le conducteur qui obtient l’annulation de l’invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif. Rien de neuf sous le soleil, la Cour de cassation vient rappeler dans cet arrêt du 20 octobre 2020 une […]

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Droit routier et confinement 2 : pas de repos pour les radars et les FPS !

Les mesures de restriction actuellement en vigueur dans le cadre de ce confinement version II offrent pour l’instant, en théorie du moins, des possibilités de déplacement (et donc de recours à un véhicule) plus nombreuses que lors du premier confinement du printemps 2020.   Attention toutefois : pas de confinement prévu pour les radars automatiques et […]

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Crim., 1er septembre 2020 : infraction au Code de la route, prescription et demande de relevé d’information intégral

La consultation du relevé d’information intégral par un Officier du Ministère Public interrompt la prescription.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit   La prescription, les contrevenants l’attendent comme des enfants comptent les jours avant l’arrivée du Père Noël…   L’article 9 du code de procédure pénale prévoit que l’action […]

Le doigt d’honneur au radar automatique : bonne idée ou pas ?
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Le doigt d’honneur au radar automatique : bonne idée ou pas ?

Un automobiliste allemand vient d’être condamné à une amende de 75 fois le montant habituel pour avoir levé son doigt à destination du radar… Que risque-t-on en France ?   Des éléments de réponse… Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit   La presse allemande s’est récemment faite l’écho de la lourde […]