Actualité juridique

Mention « vendue en l’état » qu’est-ce que cela vaut juridiquement?

Ceux qui recherchent un véhicule d’occasion auront souvent croisé cette mention dans les petites annonces « véhicule vendu en l’état », parfois assortie d’une autre mention « sans garantie ». Parfois, ce sont des acheteurs malheureux qui découvrent la présence de cette mention sur l’annonce après avoir réalisé que la voiture qu’ils venaient d’acheter tenait plus de la citrouille que […]

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Achat de véhicule d’occasion & négociations de dernière minute : un écrit est indispensable

Cour d’appel de Colmar, 6 septembre 2021, n° 19/05170 Un récent arrêt de la cour d’appel de Colmar vient encore d’illustrer ce qu’il ne faut pas faire en cas d’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel lorsqu’il s’agit, en dernière minute, de négocier quelques menus travaux ou interventions mécaniques.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat […]

Actualité juridique

Pneus usés ou non conformes : des recours ou pas ? Vices cachés ou pas ?

Achat d’un véhicule : on fait attention aussi aux pneumatiques Pneumatiques usés, craquelés, boursouflés, ou trop vieux… une telle découverte peut-elle permettre de remettre en cause une vente en envisageant une action fondée sur la garantie légale des vices cachés ou l’obligation de délivrance conforme ??? Réponse jurisprudence à l’appui avec Me le Dall !   Par […]

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Dispense de peine et infraction au Code de la route : comment éviter un retrait de point sur son permis de conduire

Un arrêt récent du Conseil d’État (CE, 5ème ch., 6 août 2021, n°445514) offre l’occasion de revenir sur un mécanisme parfois oublié en matière de permis à points : la dispense de peine qui évite au contrevenant la perte de point. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, […]

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Conduite après usage de stupéfiants la contre expertise est de droit, mais… Cass. Crim., 22 juin 2021, n°21-80013

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient encore de rappeler que la contre expertise en matière de conduite après usage de stupéfiants est de droit. Problème : la mise en œuvre de ce droit est plus compliquée depuis 2016. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à […]

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Nouveaux panneaux pour la CIF – Arrêté du 6 août 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative à la circulation inter-files

  Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.   Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.   […]

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Contrôle technique obligatoire pour les motos, 2RM et 3 RM : Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021

Pendant longtemps les motards avaient pensé pouvoir échapper au contrôle technique obligatoire, un décret du 9 août 2021 vient de mettre fin à leurs ultimes espoirs. Petit tour d’horizon de ce nouveau dispositif de contrôle technique pour les deux roues et trois roues motorisés avec Maître le Dall.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à […]

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Stationnement -FPS : Une preuve du paiement qui peut être rapportée par tous moyens (CE 16 juillet 2021 n° 435621)

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La rentrée risque d’être compliquée pour les conducteurs et je pense notamment aux conducteurs franciliens qui vont vouloir poser un pneu sur le macadam parisien.   Le coût du stationnement augmente sensiblement passant à quatre euros de l’heure en zone 2 et en à […]

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Recevoir des dizaines d’avis de contravention d’un coup : légal ou pas ?

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit   La presse a largement relayé au mois de juillet 2021 la mésaventure vécue par une jeune automobiliste de Franche-Comté qui a reçu d’un seul coup 33 avis de contravention sanctionnant autant d’excès de vitesse. Toutes ces infractions n’ont pas été commises le même […]

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Circulation inter-files : le grand retour avec le Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit   La question de la légalité de la circulation inter-files par les deux-roues motorisés ou même les trois-roues motorisés avait largement mobilisée les usagers au début de l’année 2021.   La circulation inter-files n’est pas en tant que telle une pratique autorisée par le […]

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La garantie légale des vices cachés s’applique bien aux véhicules de collection

Contrairement aux idées reçues, le mécanisme de garantie légale des vices cachés a vocation à s’appliquer aux véhicules de collection ce que viennent encore de confirmer les jurisprudences les plus récentes.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris Directeur […]

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Alcool au volant et suspension de permis de conduire : reconduire vite avec un EAD (Ethylotest anti-démarrage électronique) ?

En cas de contrôle d’alcoolémie, après la consommation de plusieurs verres d’alcool, le risque est grand de se voir priver, directement, sur le bord de la route de son permis de conduire. En matière d’alcoolémie, on rappellera qu’il existe plusieurs seuils ou plusieurs taux. Le conducteur sera en infraction à partir de 0,25 mg d’alcool […]

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