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Actualité juridique

Infractions & véhicule de société : délation obligatoire avec J21

projet de loi J21 dénonciation obligatoire Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César. N’ayons pas peur des mots, l’introduction dans notre droit positif d’un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l’une… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



Motos & Circulation inter-files : l’expérimentation CIF commence aujourd’hui

Ca y est : depuis aujourd’hui, plus possible de pester contre un motard filant entre les deux files de gauche du périph parisien. La chose est désormais légale ou presque. Pourquoi seulement presque, car la pratique de la circulation inter filaire n’est… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



Moto : gilet de haute visibilité obligatoire à bord obligatoire depuis le 1er janvier 2016

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La chose était prévisible, l’expérimentation de la circulation inter-files (CIF) et donc son encadrement a donné lieu à quelques contrôles… Rappelons que le non-respect des prescriptions posées… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



Permis de conduire : Suivre son solde de points sur un espace internet dédié, attention au piège !!!

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Une nouveauté qui risque d’arriver bientôt, présentée comme une mesure de simplification pour le conducteur : consulter ses décisions de retrait de point sur Internet. En pratique cette mesure… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



Crim. 1 septembre 2015, n°14-80652 : pas de suspension de permis de conduire pour un excès de vitesse de moins de 30 km/h

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit On le sait, désormais en matière d’infractions au Code de la route, la tolérance zéro est de mise, au point même pour certains magistrats de prononcer des peines bien lourdes et parfois plus… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



Supports de formation Moto et Droit

S’est tenue jeudi 17 septembre la première conférence Moto & Droit au Palais de Justice de Paris sous l’égide de l’EFB, l’école de formation du Barreau de Paris. J’avais à cette occasion le plaisir d’être entouré de mes confères Rémy Josseaume et Jean-Denis… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



MOTO & DROIT : conférence du 17 septembre 2015 – Paris

Les mauvais chiffres de la sécurité routière du mois de juillet ont provoqué de vives réactions de la part de Ministère de l’Intérieur. Après avoir annoncé un plan de 26 mesures fin janvier, de nouvelles mesures devraient être dévoilées lors du comité… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



Le stationnement à moins de 5 mètres d’un passage piéton interdit par le décret du 2 juillet 2015

L’habitude a été prise depuis de nombreuses années de faire passer les couleuvres aux automobilistes discrètement pendant les mois d’été. 2015 n’échappe pas à la règle, le mois de juillet est à peine entamé que déjà arrive (au JO du 4 juillet) l’infraction… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



Décret du 24 juin 2015 : interdiction de l’oreillette, du casque ou des écouteurs au volant

Bernard Cazeneuve en avait fait l’annonce, il y a quelques semaines, le texte vient d’être publié au Journal officiel samedi. Petit coup de projecteur sur cette nouvelle mesure qui pourrait faire des ravages dans le portemonnaie des vacanciers cet été…. Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



Alcool au volant: un seuil à 0.2g/l pour les jeunes au 1er juillet . Pourquoi pas la tolérance zéro ?

A partir du 1er juillet, la limite d’alcool dans le sang passera de 0,5 à 0,2 grammes par litre de sang pour les jeunes conducteurs. A priori, cette mesure est une bonne idée, surtout à la veille des vacances. Mais pourquoi ne pas miser sur la tolérance… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



Pole position pour les Etats Généraux du Droit Automobile 2015

Des états généraux sur telle ou telle branche du droit, la chose avait déjà été faite, des conférences ou des tables rondes sur le droit de la vente automobile ou des thématiques comme la délinquance routière ou le permis à points ont été organisées à… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com



PV & contestation, Crim, 3 mars 2015 n°14-81831 : Consigner n’est pas payer

Un pourvoi en cassation pour 22.80 euros, un beau pied de nez au mécanisme de consignation obligatoire qui donne néanmoins à la la chambre criminelle l’occasion de rappeler que consigner n’est pas payer. Avec la multiplication des radars automatiques… Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com