Actualité juridique

Invalidation de permis de conduire : 48Si envoyé à une résidence secondaire


Conseil d’État, 29 janvier 2014, N° 356812 La notification d’une invalidation de permis de conduire à la résidence secondaire d’un conducteur est régulière Il ne fait pas bon avoir plusieurs adresses si l’on souhaite pouvoir se battre pour récupérer son permis de conduire. C’est en tout cas ce[…]

Lire l’article complet sur DroitAutomobile.com

Laisser un commentaire