La directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières retoquée par la CJUE (Aff. C-43/12 du 6 mai 2014)
Actualité juridique

La directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières retoquée par la CJUE (Aff. C-43/12 du 6 mai 2014)

La directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières retoquée par la CJUE (Aff. C-43/12 du 6 mai 2014)
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Le 7 novembre dernier entrait en vigueur la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. La directive européenne 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l’échange[…]

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