Actualité juridique

Le Relevé d’information Intégral insuffisant pour lancer une procédure au TA ! CE 27 01 2010

Le Conseil d’Etat vient de rendre trois arrêts en totale contradiction avec la jurisprudence des Cours administratives d’appel et de ses positions antérieures.


CE

Dans ces arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat « décrète » que la simple production d’un Relevé d’Information Intégral[…]