Licenciement à la suite de l’invalidation du permis de conduire : employeur condamné en cas d’annulation de l’invalidation par le TA
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Licenciement à la suite de l’invalidation du permis de conduire : employeur condamné en cas d’annulation de l’invalidation par le TA

Licenciement à la suite de l’invalidation du permis de conduire : employeur condamné en cas d’annulation de l’invalidation par le TA

La jurisprudence était depuis longtemps fixée en matière pénale, la chambre criminelle reconnaissant le caractère rétroactif de l’annulation d’une décision d’invalidation du permis de conduire dans le cadre d’éventuelles poursuites pour conduite malgré invalidation. La décision d’invalidation[…]

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