Actualité juridique

Permis invalidé sans le savoir : une seconde chance pour les NPAI (courrier 48SI)

De nombreux automobilistes ont la désagréable surprise d’apprendre à l’occasion d’un banal contrôle routier ou d’une simple démarche en préfecture qu’ils ont fait l’objet d’une invalidation de permis…



Bien sûr toute décision administrative peut être contestée, encore faut-il rester[…]