Actualité juridique

PV : attention aux fausses désignations de conducteurs sur Snapchat ou sur le web !

Sur Internet, sur les réseaux sociaux et notamment sur Snapchat certains conducteurs verbalisés ont pu trouver de soi-disant télé-services ou astuces pour éviter le retrait de points sur leur permis de conduire. Résultat : aujourd’hui ces utilisateurs malheureux sont poursuivis devant les juridictions pénales. Retour et explications avec Maître Jean-Baptiste le Dall sur les suites […]

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Stupéfiants au volant et activités de coach, d’éducateur sportif incompatibles sans effacement du casier judicaire

Une mention au casier judiciaire pour un coach ou un éducateur sportif suffit pour la soit sifflée la fin du match. Jean-Baptiste le Dall fait le point sur l’état de la réglementation et sur les possibilités d’éviter le pire pour ces professionnels. Portable de permanence 06 64 88 94 14 Les bonnes résolutions que l’on […]

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Signalement sur la route : coyote et les autres dispositifs d’aide à la conduite ont encore de beaux jours devant eux – Décision n° 2021-948 QPC

Le conseil constitutionnel vient de rendre le 24 novembre 2021 une décision de non-conformité partielle du mécanisme de signalement des contrôles routiers par services électroniques. L’éclairage de Me le Dall sur cette Décision QPC n°2021-948. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau […]

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Récidive d’alcool au volant, plus d’interdiction totale de conduite après l’annulation du permis de conduire mais un éthylotest anti-démarrage électronique

  Cass. Crim., 12 octobre 2021 n°21-80370   C’est un arrêt fort intéressant qui a été rendu le 12 octobre 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui vient lever de nombreux doutes quant au nouveau dispositif applicable en matière de récidive d’alcool au volant introduit par la loi LOM du 24 […]

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Ordonnance pénale et contravention au Code de la route : faire opposition dans les délais ! Cass. Crim, 5 octobre 2021 n°21-81234

A l’occasion d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2021, Jean-Baptiste le Dall rappelle quelques règles en matière d’opposition à ordonnance pénale et attire l‘attention des contrevenants sur le court délai de 30 jours qui court à compter de l’envoi de la décision…   Par Jean-Baptiste le […]

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Mention « vendue en l’état » qu’est-ce que cela vaut juridiquement?

Ceux qui recherchent un véhicule d’occasion auront souvent croisé cette mention dans les petites annonces « véhicule vendu en l’état », parfois assortie d’une autre mention « sans garantie ». Parfois, ce sont des acheteurs malheureux qui découvrent la présence de cette mention sur l’annonce après avoir réalisé que la voiture qu’ils venaient d’acheter tenait plus de la citrouille que […]

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Achat de véhicule d’occasion & négociations de dernière minute : un écrit est indispensable

Cour d’appel de Colmar, 6 septembre 2021, n° 19/05170 Un récent arrêt de la cour d’appel de Colmar vient encore d’illustrer ce qu’il ne faut pas faire en cas d’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel lorsqu’il s’agit, en dernière minute, de négocier quelques menus travaux ou interventions mécaniques.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat […]

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Pneus usés ou non conformes : des recours ou pas ? Vices cachés ou pas ?

Achat d’un véhicule : on fait attention aussi aux pneumatiques Pneumatiques usés, craquelés, boursouflés, ou trop vieux… une telle découverte peut-elle permettre de remettre en cause une vente en envisageant une action fondée sur la garantie légale des vices cachés ou l’obligation de délivrance conforme ??? Réponse jurisprudence à l’appui avec Me le Dall !   Par […]

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Dispense de peine et infraction au Code de la route : comment éviter un retrait de point sur son permis de conduire

Un arrêt récent du Conseil d’État (CE, 5ème ch., 6 août 2021, n°445514) offre l’occasion de revenir sur un mécanisme parfois oublié en matière de permis à points : la dispense de peine qui évite au contrevenant la perte de point. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, […]

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Conduite après usage de stupéfiants la contre expertise est de droit, mais… Cass. Crim., 22 juin 2021, n°21-80013

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient encore de rappeler que la contre expertise en matière de conduite après usage de stupéfiants est de droit. Problème : la mise en œuvre de ce droit est plus compliquée depuis 2016. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à […]