Actualité juridique

Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César. N’ayons pas peur des mots, l’introduction dans notre droit positif d’un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l’une des innovations les plus nauséabondes de cette législature. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Le 24 […]

La chose était entendue depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 mais vient seulement de prendre corps aujourd’hui avec la publication au Journal Officiel de deux textes qui rendent obligatoire le port de gants homologués à deux roues. Les textes : Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif […]

135 euros, 3 points, beaucoup d’automobilistes adeptes des vitres teintées espéraient une censure de l’interdiction posée par le décret d’avril 2016. Raté, le Conseil d’Etat vient de se prononcer juste avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit L’article 27 du décret n° 2016-448 […]

# VITRES TEINTEES #FILM # DECRET N° 2016-448 DU 13 AVRIL 2016 # ARTICLE L. 311-1 DU CODE DE LA ROUTE #PV « Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 399779, par une requête enregistrée le 13 mai 2016, l’association des professionnels du film pour vitrage (APFV), la société Artéos, la société Dam’s films, […]

  Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.   Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.   […]

Le Barreau de Paris fort de ses 29.000 avocats s’est doté d’une quarantaine de commissions ouvertes, ces commissions techniques permettent de couvrir l’ensemble du spectre du droit. « Chaque commission participe à la réflexion du Barreau de Paris et présente au Bâtonnier et au Conseil de l’Ordre toute proposition ou suggestion, relative à la prospective, la […]

Contentieux du permis à points Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, n°417885 L’arrêt est intéressant à plus d’un titre, déjà parce que le contentieux du permis à points se tarit. Le resserrement de la jurisprudence, la suppression de l’appel en la matière ont, d’une certaine façon, privé les observateurs de leur […]

La grande consultation sur le véhicule autonome c’est ici : https://tinyurl.com/yywvdl7w Prévoyez une trentaine de minutes pour répondre à l’ensemble du questionnaire. Et on vous dévoile les coulisses du projet si vous voulez en savoir plus sur cette belle aventure.   Cette idée de Code de la route des robots, je l’ai eu alors que j’étais […]

Maître Jean-Baptiste le Dall met en garde contre les achats impulsifs que l’on peut regretter amèrement après quelques jours. Précaution, droit de rétraction, expert en automobile, vices cachés… on fait un rapide tour de la question Cela fait partie des dossiers que l’on retrouve presque tous les ans à la rentrée. Les touristes en vacances […]

Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ?   Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris   Le certificat d’immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n’est pas un titre de […]

La loi d’Orientation des mobilités s’est fait désirer, et l’attente était d’autant plus importante que les sujets qui devaient être réglés par ce texte étaient nombreux. Véhicule autonome, trottinette et autres EDPM (les Engins de Déplacement Personnels Motorisés), la loi LOM devait tout remettre à plat. Difficile d’éluder le droit routier pour un tel texte […]