D’après la loi, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion n’est pas obligatoire pour vendre sa voiture. Mais il est préférable de rédiger un contrat de vente écrit. Il peut par exemple se révéler utile pour les 2 parties afin de se protéger en cas de litige après la vente. Il est très facile de rédiger un contrat de vente.
Les données du véhicule
Il ne suffit pas de renseigner la marque et le modèle du véhicule. Il faut remplir soigneusement le contrat. Un véhicule n’est clairement identifié que si le numéro d’immatriculation est renseigné. Il est conseillé de mentionner d’autres données importantes: la date de première immatriculation, le kilométrage, le nombre d’anciens propriétaires et la date du prochain contrôle technique.
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Honnêteté
Etre honnête avant tout ! Vous êtes responsable de toutes les informations que vous renseignez dans le contrat de vente. Ne donnez pas à l’acheteur la possibilité de contester le contrat ultérieurement.
Accident
Important : vous n’êtes en aucun cas autorisé à dissimuler des dommages ou des accidents subis par le véhicule. Si votre véhicule a eu un accident, décrire les dommages aussi précisément que possible et transmettre, si possible, avec le contrat de vente des copies du constat et des factures de réparation. Si vous n’êtes pas le premier propriétaire du véhicule, vous devez être prudent avec le terme « non accidenté ». En cas de doutes, mieux vaut consulter un expert.
Les utilisations professionnelles
Vous devez indiquer à l’acheteur, si tel est le cas, que le véhicule était utilisé à titre professionnel (par exemple comme véhicule d’auto école ou voiture de location) ou si le véhicule a été importé. Si vous le cachez à l’acheteur, celui-ci pourra annuler le contrat s’il le découvre.
Les défauts
Si le véhicule a subi un changement de moteur, de boîte de vitesse ou un autre type de réparation, cela doit être indiqué dans le contrat de vente, y compris le kilométrage des nouvelles pièces.
Si un véhicule est vendu avec des vices, ceux-ci doivent être décrits aussi précisément que possible. Vous devez donc stipuler dans le contrat de vente toutes les réparations subies par le véhicule.
Informer les autorités d’un changement de propriétaire
Fixez une date ferme avec l’acheteur au cours de laquelle il pourra effectuer le transfert de propriété du véhicule et prendre possession du véhicule. Si vous avez des doutes quant à sa fiabilité, prenez vous-même en charge l’enlèvement du véhicule et convenez avec l’acheteur d’un rendez-vous pour qu’il récupère le véhicule.
Conseils- Rédigez un contrat de vente écrit
- Prenez le temps de vérifier soigneusement tous les détails avec le vendeur
- Ne signez pas avant d’avoir clarifié toutes les questions
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