Enlever une voiture d’un parking privé : ce qu’il faut faire...
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Enlever une voiture d’un parking privé : ce qu’il faut faire…

Lorsqu’une voiture stationne sur un parking privé non accessible au public, le maître des lieux est en droit de la faire retirer. Voici les démarches à suivre pour ce faire.

Il existe différents types de parking. Ceux dits « privés » appartiennent à une personne, une entreprise ou à tout autre organisme privé. Ce lieu de stationnement est restreint par son propriétaire, ce qui le rend inaccessible aux usagers ordinaires. Il peut par exemple s’agir d’un garage, d’un box ou d’un parking de surface.

Il est aussi à noter qu’il existe des parkings privés à usage public. Ce type de stationnement, bien qu’il soit privé, reste accessible au public. C’est notamment le cas d’un parking réservé à la clientèle d’un magasin ou d’un supermarché. Ainsi, même s’il s’agit de terrains privés, le stationnement n’y est pas interdit.

Stationnement sur un parking privé : que dit la loi ?

Les règles de stationnement doivent être respectées sous peine de sanction. Voici ce qu’il faut savoir sur la réglementation concernant les parkings privés :

Sur un parking privé

Les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises au Code de la route. Puisque les parkings privés ne sont pas accessibles au public, ils ne sont pas concernés par ces règles. Toutefois, en cas de stationnement gênant ou abusif, il est possible de recourir aux articles L.325-12 et R.325-47, relatifs au stationnement sans droit. Ainsi l’article l’article L.325-12 alinéa 1 du Code pénal stipule : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route ». En ce qui concerne l’article R.325-47 , il souligne : « Le maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent ».

Sur un parking privé à usage public

Ouvert à la circulation publique, tout parking privé à usage public doit respecter le Code de la route. Le non-respect des règles est considéré comme une infraction, et le conducteur est passible de sanction.

Comment faire enlever un véhicule d’un parking privé ?

Dès lors qu’un parking est privatisé, notamment par la présence d’un marquage au sol, d’un arceau métallique ou d’un « stop car », le stationnement est formellement interdit et le propriétaire peut entamer des démarches pour faire enlever la voiture :

– Il est possible d’envoyer une mise en demeure au propriétaire pour qu’il retire sa voiture au bout de 8 jours après la réception de la lettre recommandée. Une fois que le délai est dépassé, il faut contacter la police avec le justificatif du courrier envoyé afin qu’une procédure de mise en fourrière soit lancée.

– Si le maître des lieux ne connaît pas le propriétaire de la voiture, une procédure d’enlèvement peut toujours être enclenchée, en plus d’une demande d’identification. Dans ce cas de figure, ce sont les forces de l’ordre qui se chargeront d’envoyer la mise en demeure au propriétaire. Une mise en fourrière sera ensuite effectuée.

À noter, le maître des lieux n’aura pas à payer la mise en fourrière même s’il est à l’origine du signalement.

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