Contester son PV sur internet c’est pour bientôt

Une loi du février 2015 met en place la contestation de PV sur Internet, les commentaires de Me Jean-Baptiste le Dall

L’ANTAI vient déjà donner un coup de jeune à son site Internet avec la possibilité de suivre en ligne les suites données à la contestation d’un avis de contravention.

Mais avant de pouvoir suivre cette procédure derrière l’écran de son ordinateur, il fallait commencer par contester la verbalisation et là pas de miracle, le contrevenant devait sortir sa plus belle plume pour rédiger son courrier de contestation ou remplir le formulaire de requête en exonération avant de prévoir un passage par le bureau de poste pour faire partir sa contestation en courrier recommandé.

Bientôt la chose appartiendra au passé, ou plutôt, car il ne faut pas effrayer les plus réfractaires à Internet, la chose pourra être évitée… en passant par Internet.

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures publiée au JO hier (le 17 février 2015) précise que « les requêtes et les réclamations (…) peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté. »

L’arrêté n’est bien évidemment pas encore publié, mais le progrès est en marche. Avec cette procédure dématérialisée, la contestation va être moins lourde à gérer pour le justiciable. Alors bien sûr, la plupart des conducteurs ne reçoit pas tous les jours un avis de contravention dans la boîte aux lettres. Mais la chose peut arriver, on pense, par exemple, aux problèmes d’usurpation de plaques, aux non mutations de cartes grises avec parfois des justiciables qui peuvent du jour au lendemain crouler sous les avis de contravention et relances d’huissiers…

La dématérialisation laisse, également, espérer une diminution du nombre de contestations rejetées pour des simples questions de forme. Aujourd’hui l’Officier du Ministère Public en charge du traitement de ces contestations va systématiquement écarter les contestations dès que les formes prescrites par le Code de procédure pénales ne sont pas scrupuleusement respectées. Tel sera, par exemple, le cas lorsque l’original de l’avis de contravention n’est pas joint au courrier, ou lorsque ce dernier n’est pas envoyé en recommandé avec avis de réception.

Avec un service télématique dédié, on peut espérer une procédure de contestation en ligne qui ne valide qu’en cas de respect de toutes les étapes visées par le Code de procédure pénale.

Avec cette dématérialisation, il n’est pas non plus interdit d’espérer une diminution du délai de traitement de ces contestations.

Et décidément rien ne semble pouvoir arrêter la modernité, car en cas de convocation devant la juridiction de proximité (si elle passe 2017…), la citation pourra, à l’avenir, se faire par courrier électronique

La loi du 16 février 2015 prévoit, ainsi, que « lorsque le code (de procédure pénale) prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l’autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi. »

« Vite envoie «contestation » au 81212 !!!!»

Vraiment on n’arrête pas le progrès ! Alors pourquoi imaginer que demain nous puissions découvrir sur un fil twitter ou Facebook ce genre de réclame « Encore un PV ??? Vite envoie «contestation » au 81212 ».

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit