Actualité juridique

Stationnement -FPS : Une preuve du paiement qui peut être rapportée par tous moyens (CE 16 juillet 2021 n° 435621)

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

La rentrée risque d’être compliquée pour les conducteurs et je pense notamment aux conducteurs franciliens qui vont vouloir poser un pneu sur le macadam parisien.

 

Le coût du stationnement augmente sensiblement passant à quatre euros de l’heure en zone 2 et en à six euros de l’heure en zone 1 pour les visiteurs.

 

Les motards et scootéristes parisiens vont, pour leur part, découvrir, dès 2022, ce qu’est le stationnement payant. Ces usagers pourront toutefois bénéficier d’un forfait lors évitant le prohibitif paiement à l’heure.

 

Tel ne sera pas le cas des usagers de trois roues motorisés qui eux seront traités comme des automobilistes et devront pater une redevance de stationnement de 4 ou 6 euros de l’heure!

 

Corrélativement à la hausse du coût de stationnement, mathématiquement le coût du forfait post stationnement, le fameux FPS s’envole aussi passant à 50 € en zone 2 et même 75 € en zone 1.

 

Les conducteurs auront donc intérêt à régler la redevance de stationnement au plus vite pour s’éviter un coûteux FPS.

 

Dans la précipitation, il n’est pas rare que certains usagers commettent quelques erreurs de saisie au moment du paiement. On pense notamment au numéro d’immatriculation.

 

Mais une erreur, même involontaire, dans la saisie de la plaque d’immatriculation pourra coûter cher à l’usager puisque les opérateurs qui contrôlent le paiement sur le terrain se contentent de scanner la plaque d’immatriculation pour vérifier le paiement. Rares sont ceux qui s’approchent du pare-brise pour y chercher un ticket dont l’affichage n’est plus aujourd’hui obligatoire.

C’est la mésaventure qui est arrivée à une automobiliste strasbourgeoise qui avait réglé la redevance de stationnement mais avait commis une erreur en renseignant sa plaque d’immatriculation. Après avoir reçu un FPS d’un montant de 35 € cette automobiliste avait émis une réclamation qu’elle avait même portée jusqu’à la Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP) de Limoges. La CCSP lui a d’ailleurs donné raison.

 

La commune de Strasbourg a néanmoins porté cette affaire devant le Conseil d’État qui a suivi la position de la CCSP : « en jugeant, pour décharger Mme B… de l’obligation de payer le forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Strasbourg, que, bien qu’elle n’ait pas saisi correctement le numéro de la plaque d’immatriculation de son véhicule dans le dispositif permettant l’émission de son justificatif de stationnement, elle apportait néanmoins la preuve qu’elle s’était acquittée de la redevance due pour le stationnement de son véhicule, et alors que la commune n’avait ni établi ni même allégué que cette erreur résulterait d’une fraude, la commission du contentieux du stationnement payant n’a pas commis d’erreur de droit »

 

On retiendra ainsi de cet arrêt qu’il est « loisible d’apporter cette preuve du paiement immédiat de sa redevance par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte, en raison d’une erreur commise par lui, des renseignements incomplets ou inexacts. Dans ce dernier cas, il est également loisible à la commune d’apporter, le cas échéant, des éléments susceptibles d’établir que le caractère incomplet ou inexact de ces renseignements résulte d’une fraude du conducteur. »

 

Compte-tenu des tarifs de plus en plus élevé des Forfaits post stationnement, on ne se moquera donc plus des collectionneurs de tickets qui en cas de réception de FPS pourront peut-être retrouver dans leur boîte à gants la preuve du paiement…

 

Juillet 2021 – le Dall AVOCATS

Permis de Conduire – droit automobile – droit des mobilités

 

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