Actualité juridique

Motos & Circulation inter-files : l’expérimentation CIF commence aujourd’hui

Ca y est : depuis aujourd’hui, plus possible de pester contre un motard filant entre les deux files de gauche du périph parisien. La chose est désormais légale ou presque. Pourquoi seulement presque, car la pratique de la circulation inter filaire n’est tentée qu’à titre expérimental et encore pas partout. L’expérimentation démarre aujourd’hui pour une […]

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Infractions & véhicule de société : délation obligatoire avec J21

Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César. N’ayons pas peur des mots, l’introduction dans notre droit positif d’un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l’une des innovations les plus nauséabondes de cette législature. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Le 24 […]

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Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 : Moto & Scooter, le port de gants devient obligatoire

La chose était entendue depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 mais vient seulement de prendre corps aujourd’hui avec la publication au Journal Officiel de deux textes qui rendent obligatoire le port de gants homologués à deux roues. Les textes : Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif […]

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CE 30 décembre 2016 : l’interdiction des vitres teintées à l’avant validée par le Conseil d’Etat

135 euros, 3 points, beaucoup d’automobilistes adeptes des vitres teintées espéraient une censure de l’interdiction posée par le décret d’avril 2016. Raté, le Conseil d’Etat vient de se prononcer juste avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit L’article 27 du décret n° 2016-448 […]

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STDDA Cahier spécial un an de jurisprudence permis à points

  Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.   Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.   […]

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Création de la Commission ouverte Droit routier au sein du Barreau de Paris

Le Barreau de Paris fort de ses 29.000 avocats s’est doté d’une quarantaine de commissions ouvertes, ces commissions techniques permettent de couvrir l’ensemble du spectre du droit. « Chaque commission participe à la réflexion du Barreau de Paris et présente au Bâtonnier et au Conseil de l’Ordre toute proposition ou suggestion, relative à la prospective, la […]

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Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019

Contentieux du permis à points Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, n°417885 L’arrêt est intéressant à plus d’un titre, déjà parce que le contentieux du permis à points se tarit. Le resserrement de la jurisprudence, la suppression de l’appel en la matière ont, d’une certaine façon, privé les observateurs de leur […]

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Achat de véhicule : attention au coup de cœur des vacances

Maître Jean-Baptiste le Dall met en garde contre les achats impulsifs que l’on peut regretter amèrement après quelques jours. Précaution, droit de rétraction, expert en automobile, vices cachés… on fait un rapide tour de la question Cela fait partie des dossiers que l’on retrouve presque tous les ans à la rentrée. Les touristes en vacances […]

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Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ?

Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ?   Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris   Le certificat d’immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n’est pas un titre de […]