Actualité juridique

Crim., 1er septembre 2020 : infraction au Code de la route, prescription et demande de relevé d’information intégral

La consultation du relevé d’information intégral par un Officier du Ministère Public interrompt la prescription.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit   La prescription, les contrevenants l’attendent comme des enfants comptent les jours avant l’arrivée du Père Noël…   L’article 9 du code de procédure pénale prévoit que l’action […]

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Le doigt d’honneur au radar automatique : bonne idée ou pas ?

Un automobiliste allemand vient d’être condamné à une amende de 75 fois le montant habituel pour avoir levé son doigt à destination du radar… Que risque-t-on en France ?   Des éléments de réponse… Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit   La presse allemande s’est récemment faite l’écho de la lourde […]

Actualité juridique

Permis français vs permis étranger : le duel après une annulation ou une invalidation

Cass. Crim., 31 mars 2020, n°19-85131   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit   La perte du permis de conduire peut amener un conducteur français à penser reprendre le volant sur le territoire national avec un titre délivré par un autre État. La chambre criminelle vient d’avoir, le 30 mars […]

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Cass. Crim., 17 mars 2020, n°19-8439 – Excès de vitesse : le propriétaire du véhicule peut se défendre comme le ferait l’auteur de l’infraction

L’espèce soumise à la Cour de cassation au mois de mars permettra encore une fois aux observateurs de constater combien il est difficile pour l’automobiliste de faire valoir ses droits et de se défendre en présence d’un système de plus en plus automatisé.   Dans cette espèce la propriétaire d’un véhicule reçoit un avis de […]

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Motos & Circulation inter-files : l’expérimentation CIF commence aujourd’hui

Ca y est : depuis aujourd’hui, plus possible de pester contre un motard filant entre les deux files de gauche du périph parisien. La chose est désormais légale ou presque. Pourquoi seulement presque, car la pratique de la circulation inter filaire n’est tentée qu’à titre expérimental et encore pas partout. L’expérimentation démarre aujourd’hui pour une […]

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Infractions & véhicule de société : délation obligatoire avec J21

Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César. N’ayons pas peur des mots, l’introduction dans notre droit positif d’un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l’une des innovations les plus nauséabondes de cette législature. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Le 24 […]

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Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 : Moto & Scooter, le port de gants devient obligatoire

La chose était entendue depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 mais vient seulement de prendre corps aujourd’hui avec la publication au Journal Officiel de deux textes qui rendent obligatoire le port de gants homologués à deux roues. Les textes : Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif […]

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CE 30 décembre 2016 : l’interdiction des vitres teintées à l’avant validée par le Conseil d’Etat

135 euros, 3 points, beaucoup d’automobilistes adeptes des vitres teintées espéraient une censure de l’interdiction posée par le décret d’avril 2016. Raté, le Conseil d’Etat vient de se prononcer juste avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit L’article 27 du décret n° 2016-448 […]

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STDDA Cahier spécial un an de jurisprudence permis à points

  Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.   Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.   […]

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Création de la Commission ouverte Droit routier au sein du Barreau de Paris

Le Barreau de Paris fort de ses 29.000 avocats s’est doté d’une quarantaine de commissions ouvertes, ces commissions techniques permettent de couvrir l’ensemble du spectre du droit. « Chaque commission participe à la réflexion du Barreau de Paris et présente au Bâtonnier et au Conseil de l’Ordre toute proposition ou suggestion, relative à la prospective, la […]