Conseils pratiques

Le permis à points

Depuis le 1er juillet 1992, le permis B est un permis à points, indépendemment de sa date d’obtention.

Le permis à pointsLe permis à points est le fruit d’une loi du 10 juillet 1989 avec un décret d’application du 25 juin 1992. Il s’apprête donc à souffler ses quinze bougies. Cette loi vient en complément des lois de 1974 sur les limitations de vitesse.
Au début des années 70 la France comptait environ 18 000 morts par an sur les routes. En 1989, ils étaient encore plus de 10 000 et les autorités ont décidé d’établir un systéme de sanctions envers les conducteurs ne respectant pas les règles du code de la route. Nous allons décortiquer le principe d’une loi qui statistiquement porte ses fruits mais qui reste encore décriée par certains conducteurs.

A chaque infraction, un ou plusieurs points sont retirés et, lorsque que le capital est épuisé, le permis est annulé pour toutes les catégories qu’il comprend. Le titulaire d’un permis auto et moto verrait en conséquence ses deux permis annulés.
Pour récupérer un permis, il faut attendre 6 mois… et le repasser…

Le barème des infractions

Il existe deux types de retraits de points : les retraits dus à une contravention et les retraits dus à un délit. La différence entre les deux dépend de la gravité de l’acte. Pour une contravention vous n’aurez comme sanction que l’amende et la perte de points alors que pour un délit l’infraction entraîne un jugement devant un tribunal pénal. Voici la liste exhaustive des différentes infractions et les retraits qu’elles entrainent.

Les contraventions – Libellé de l’infraction
Points
• Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
• Chevauchement d’une ligne continue.
1

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
• Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.
• Usage d’un téléphone tenu à la main.
• Usage d’un détecteur de radar.
2

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
• Dépassement dangereux.
• Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens.
• Franchissement d’une ligne continue.
• Changement de direction sans avertir.
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
• Non-port du casque par le conducteur d’une moto.
3

• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
• Non-respect de la priorité (véhicule, piéton…).
• Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
• Circulation en sens interdit.
4

• Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et moins de 0,8 g/l de sang.
• Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.
6

Les délits – Libellé de l’infraction
• Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
• Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang.
• Conduite en état d’ivresse manifeste.
• Refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie.
• Conduite après consommation de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications de la présence de stupéfiants.
• Délit de fuite.
• Refus d’obtempérer aux ordres d’un agent donnant l’ordre de s’arrêter.
• Gêne ou entrave volontaire à la circulation.
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation.
• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
6

Il faut savoir que le conducteur qui commet simultanément plusieurs infractions peut perdre cumulativement au maximum jusqu’à 8 points. Une personne ne peut pas perdre ses douze points d’un seul coup.

Quand a lieu le retrait des points ?

Le principe du permis à point est simple. Chaque personne titulaire du permis de conduire (auto, moto…) possède un capital de douze points (sauf les jeunes conducteurs, 6 points). A chaque fois qu’un conducteur se fait prendre par les forces de l’ordre pour non respect des règles du code de la route, on lui retire des points de son capital en fonction de la gravité de son infraction. Une fois que le capital points du conducteur est épuisé, la personne perd son permis et devra alors le repasser

La logique du permis à points est de s’inscrire dans une démarche essentiellement pédagogique. Il a pour objectif d’éviter l’infraction et sa récidive. La perte de points est une alerte, incitant le conducteur à un comportement responsable.

La loi sur le permis de conduire a évolué pour responsabiliser les jeunes conducteurs. Depuis le 1er mars 2004, le permis est devenu probatoire. Les autorités justifient l’intérêt de cette évolution par le constat que les jeunes sont les premières victimes de la route. (1ere cause mortalité chez les 18-25 ans). L’état veut qu’ils comprennent que l’obtention du permis n’est en rien définitive. Les jeunes conducteurs doivent savoir que leurs points sont un capital précieux qui se gère. Chacun doit désormais être plus prudent et plus responsable. Le principe du permis probatoire est qu’une personne qui vient d’obtenir son permis ne possède que six points pendant une période de trois ans ou de deux pour les conducteurs ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite (Conduite accompagnée).

En cas de perte de points

Il faut savoir que la perte de points est due à une infraction au code de la route constatée par les forces de l’ordre. Elles informent alors automatiquement la personne incriminée que leur infraction va entraîner un retrait de points. Le retrait sera signifié au conducteur par lettre. Vous pouvez consulter les informations relatives à votre permis de conduire sur le fichier National du permis de conduire en vous présentant dans une préfecture ou une sous-préfecture de votre choix. Il est impossible d’obtenir ces informations par courrier ou par téléphone.
En cas de perte, il est possible de récupérer les points de votre permis.

Pour cela il existe deux solutions :
La première est d’adopter un comportement irréprochable et ne de commettre aucune infraction pendant 3 ans. A la fin de cette période l’intégralité de vos points vous sera rendue.
La deuxième solution, est de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage dure deux jours (16 heures), il permet aux conducteurs de récupérer quatre points dans la limite des douze points maximum (6 pour les jeunes conducteurs). Le contenu du stage porte sur les facteurs généraux de l’insécurité routière et comprend plusieurs enseignements spécialisés concernant l’alcool et la conduite, la vitesse, la fatigue… Ce contenu a pour objectif de sensibiliser les participants aux règles de sécurité et aux attitudes à adopter au volant.

A savoir sur les stages :
– La récupération des points prend effet le lendemain du stage.
– Il vous est possible d’effectuer un stage pour récupérer des points tous les deux ans.
– Si vous faite un stage vous pouvez vous faire rembourser la contravention.
– Le stage de sensibilisation est obligatoire pour tout jeune conducteur ayant perdu au moins 3 points en une seule fois.
– Le coût du stage va de 245 à 260 €.

En cas de perte totale de vos points

Si malgré le stage de récupération, un conducteur se retrouve avec zéro point à son capital, le permis est invalidé et il perd le droit de conduire. Pour pouvoir reconduire, la personne pénalisée devra attendre au moins six mois avant de pouvoir repasser son permis de conduire. Attente qui passe à un an si la personne a déjà perdu ses douze points au cours des cinq années précédente.

A la suite de cette attente le conducteur doit être reconnu apte à la conduite après avoir passé des examens médicaux et psychotechnique. Examens qui sont aux frais du conducteur. Une fois avoir été déclaré apte à la conduite, les conducteurs de plus de trois ans de permis devront repasser uniquement le code à condition qu’ils se réinscrivent aux moins trois mois après la période de rédemption. En ce qui concerne les personnes titulaires d’un permis probatoire ils devront repasser l’épreuve du code et de la conduite.

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