Si l’on a tendance à être perdu au moment des formalités administratives lorsque l’on décide de céder son véhicule, il n’en est rien. Les obligations sont précises mais simplifiées et il n’y a qu’une seule chose à retenir : depuis 2017, la déclaration de cession de son véhicule se doit d’être effectuée en ligne. Pas de panique, pour cela, l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou d’autres sites reconnus par l’État vous accompagnent dans votre démarche.
Les démarches obligatoires
Pour s’assurer de ne rien oublier lorsque l’on entame les démarches pour procéder à la vente de sa voiture d’occasion, il est important de se rappeler qu’il existe quatre documents indispensables pour que cette fameuse vente ait lieu en bonne et due forme.
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Le premier concerne le contrôle technique du véhicule. Au moment de la cession de la voiture à son nouveau propriétaire, le vendeur doit fournir l’attestation d’un passage au contrôle technique validé, datant de moins de six mois. À ce sujet, seul les véhicules ayant été immatriculés moins de quatre ans auparavant sont exemptés. Dans ce cas échéant, le passage au contrôle technique n’est pas une obligation.
Vient ensuite la vérification de la carte grise. Logiquement liée au véhicule qui s’apprête à être cédé, la carte grise se doit de contenir des informations exactes. Il y a des choses importantes à vérifier, la principale restant l’adresse du titulaire. Il est également bon de rappeler que chacune des personnes citées en tant que titulaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation devront donner leur accord pour la cession. Si plusieurs personnes sont donc officiellement titulaires du véhicule, toutes leurs signatures doivent être présentes sur le certificat de cession de véhicule.
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Faire une déclaration de cession en ligne est relativement simple. Avec une partie destinée aux renseignements sur le véhicule, très simple à remplir avec l’aide de la carte grise et deux autres destinées au vendeur et à l’acheteur, seules quelques minutes sont nécessaires.
Ce certificat peut être rempli directement en ligne ou imprimée pour ensuite, être envoyé numériquement à la préfecture, toujours depuis le site de l’ANTS ou d’un partenaire habilité par l’État.
Après la transaction du véhicule finalisée, le vendeur dispose de 15 jours pour envoyer le certificat de cession. La voiture changera officiellement de propriétaire à cet instant.
Enfin, un dernier certificat doit être établi, à savoir celui de non-gage. Toujours établi par l’ANTS ou les sites habilités, il prouve qu’aucun tiers ne s’oppose à la vente éventuelle de la voiture et permet également à l’acheteur de connaître tout l’historique du véhicule qu’il s’apprête à acquérir.
Comment anticiper la cession de sa voiture ?
Les transactions de cession de véhicule ne sont pas toujours finalisées chez le vendeur ou l’acheteur. La loi ne dispose d’aucune obligation à ce sujet et il est par exemple, possible de voir les deux parties se rejoindre à un endroit décidé au préalable, parfois à mi-chemin entre les deux domiciles.
Pour gagner du temps, le vendeur peut par exemple anticiper en remplissant sa partie sur le certificat de cession.
Si la partie concernant le véhicule (la première sur le papier Cerfa) peut également l’être, attendez impérativement le dernier moment avant d’inscrire le kilométrage au compteur du véhicule cédé et l’heure de la transaction. Cette dernière protègera le vendeur en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule les heures suivants la cession.
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