Avant d’acheter un véhicule d’occasion, vous devez absolument vous assurer qu’il dispose d’un certificat de non gage. Ce document administratif indique que l’engin est autorisé à être vendu, et qu’il n’est pas en situation irrégulière. Cette dernière peut notamment être une saisie par huissier, ou une voiture signalée comme volée. Plus loin, la modification de la carte grise de la voiture d’occasion ne peut être effective sans le certificat de non gage. Quelle est donc la valeur de ce document ?
À propos du certificat de non gage
Le certificat de non gage véhicule ou de situation administrative indique le statut d’une voiture sur le plan administratif. Il s’agit par ailleurs d’un document que fournit le Ministère de l’Intérieur pour l’ensemble des voitures dont l’immatriculation est faite en France. Dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, le document indique que l’engin ne subit aucune opposition à la vente. Le nouvel acquéreur peut ainsi procéder plus tard à la modification de sa carte grise.
Par contre, un véhicule gagé ou faisant l’objet d’une opposition ne pourra pas immédiatement être vendu. Il faudra au préalable régulariser son statut auprès de l’administration compétente. Avant d’acheter un véhicule d’occasion, assurez-vous que la demande du certificat de non gage a été faite par le propriétaire. En tant que futur acquéreur, vous pouvez aussi effectuer cette procédure. Elle vous permettra de vous faire délivrer un certificat de situation administrative (CSA).
Dans l’un ou l’autre des cas, la demande du document relatif au non gage du véhicule d’occasion doit être faite avant la transaction. Avant l’achat, vérifiez que la pièce administrative ne date pas de plus de 15 jours. Pour s’en assurer, il suffit de consulter les informations relatives au moment où elle a été émise.
Quelle est son importance ?
Comme vous l’aurez compris, un véhicule d’occasions destiné à être vendu doit absolument posséder un certificat de situation administrative. Il s’agit d’une disposition encadrée par le Code de la route, et qui s’applique à toutes les voitures immatriculées sur le sol français. Quelle est donc l’utilité de ce document ? Il permet notamment d’apporter une certaine sécurité concernant la vente ou l’achat d’une voiture d’occasion.
L’acquéreur prend ainsi connaissance du statut de la voiture vis-à-vis de l’administration. Il peut par conséquent se rassurer qu’il ne s’agit pas d’une voiture volée, ou saisie par un huissier. Toutefois, ce n’est pas un document obligatoire qui doit conditionner la vente ou l’achat d’une voiture d’occasion. Ce n’est qu’une mesure fortement recommandée pour l’acheteur, afin de sécuriser la transaction. Lorsque le véhicule est en situation irrégulière, son changement de carte grise ne sera pas autorisé plus tard.
Comment lever une opposition ou le gage sur une voiture d’occasion ?
L’Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) peut être supprimée par le vendeur avant la vente du véhicule. Cependant, lever une OTCI prendra aussi en compte les raisons relatives au blocage. Les plus courantes sont :
- L’amende : le propriétaire de la voiture d’occasion à vendre doit la payer auprès du service compétent ;
- L’adresse erronée : cette donnée doit être actualisée en fournissant une pièce justificative au Centre des Impôts et des Finances Publiques ;
- VEI et VGA : le véhicule concerné doit être réparé, puis réévalué. L’OTCI ne peut être levée qu’après confirmation de la remise aux normes de l’engin destiné à être vendu ;
- La saisie par huissier : ici, il faudra s’acquitter des montants dus pour supprimer l’OTCI concernant la voiture d’occasion à vendre.
Quelle attitude adopter si la voiture concernée fait l’objet d’un gage ? Dans une telle situation, le propriétaire devra payer tous les frais dus à la structure qui détient le gage. Un achat à crédit implique par ailleurs une restitution chez une entreprise privée de financement. Dans la plupart des cas, elle est en partenariat avec une marque automobile présente sur ce marché dynamique.
En définitive, tout acheteur devra s’assurer que l’engin qu’il souhaite acquérir possède bien un certificat de non gage avant la transaction. Le document permet de vérifier que la voiture d’occasion n’est pas en situation irrégulière. Il revient notamment au vendeur de fournir cette pièce administrative en se rapprochant des services compétents. L’acheteur peut également prendre l’initiative de se renseigner à propos de la situation de la voiture d’occasion à acquérir.
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